DECLARATION D'ACTIVITE POUR LES CONSEILLERS

Définition du vendeur à domicile:

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.


Statut social du vendeur à domicile:

L’article L 311-3 – 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
- Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18516 euros pour 2013.
Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l’inscription à l’un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.


En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

1)  Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité Sociale.

2)  Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité Sociale.

3)  Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité Sociale.

C’est bien entendu le deuxième statut qui concerne le conseiller qui va démarre son activité avec AKEO.

DECLARATION DE DEBUT D’ACTIVITE POUR LES NOUVEAUX CONSEILLERS

Il faut savoir que chaque Conseiller qui démarre son activité en tant que VDI doit désormais réaliser une déclaration de début d’activité, et ce dans les 30 jours suivant son démarrage auprès du CFE URSAFF.

Quel est le rôle des Centres de Formalités des Entreprises ?

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été créés en 1981. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. L’existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux…). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.
Les CFE ont donc un rôle de :

- Centralisation des déclarations;
- Contrôle formel des documents présentés;
- Transmission de l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité.

Avant de faire cette déclaration, assurez-vous que vous disposez d’une pièce d’identité numérique :
Pour réaliser ce justificatif d’identité numérique, prenez votre carte d’identité et photocopiez cette carte d’identité. Sur la photocopie ainsi réalisée vous écrirez la mention : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à ……. (lieu)…….. le ………(date)…. ». Et enfin, vous signerez cette feuille.

Ayant rédigé cette phrase et signé cette feuille, il ne vous reste qu’à scanner ce document, vous aurez ainsi réalisé un justificatif d’Identité au format électronique   (Cf. Pièce jointe ci-après : cliquez dessus pour l’agrandir)


Vous aurez besoin de ce justificatif pour votre déclaration de début d’activité.

Message qui s’adresse aux Conseillers qui sont sur le point d’avoir un ou une nouvel(le) associé(e) :
Si votre futur nouvel(le) associé(e) ou bien vous-même avez un problème pour scanner cette feuille et que vous ne connaissez personne autour de vous disposant d’un scanner pour réaliser cette opération, vous pouvez adresser à votre Manager (GELENINE - 3, rue Marbeau 75116 – PARIS) par courrier cette feuille qu’il scannera et qu’il pourra vous renvoyer par courriel électronique.
Pensez à demander à votre futur(e) associé(e) cette feuille au plus tôt (comme par exemple après le complément d’information) de manière à disposer de ce justificatif d’identité numérique au plus tôt, comme par exemple pour son démarrage de manière à faire immédiatement cette déclaration par internet.


Cette déclaration n’entraîne aucune obligation juridique, fiscale ou sociale supplémentaire. Elle permet simplement une identification fiscale et statistique. C’est seulement la réalité de son activité rémunérée qui entrainera le versement de cotisations sociales et d’éventuels impôts.
Elle est cependant obligatoire, et le VDI qui n’effectue pas cette déclaration s’expose à une amende fiscale de 150 €, et à la perte rétroactive de l’ensemble des avantages fiscaux liés à son statut de VDI.

La déclaration de début d’activité qui, auparavant, se réalisait via le formulaire P0i, passe désormais par le CFE de l’URSSAF.

Pour tous les nouveaux Conseillers, il suffit de se connecter sur CFE URSSAF : Cliquez ici

Cliquez sur Déclaration CFE (à côté d’Accueil dans la barre grise), un menu déroulant apparaît : cliquez alors sur : Artistes, Auteurs, Taxi-locataires….

Cliquez sur Un début d’activité, une création d’activité. Une page informative apparaît, cliquez alors sur : Suivant

Le formulaire de télé déclaration apparaît alors :

Comment remplir cette déclaration ?
Attention : tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis

Très simplifié, le formulaire en ligne est relativement facile à renseigner :

Rubrique 1 : Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France ? Vous cochez cette case si effectivement vous avez déjà exercé une activité non salariée en France, sinon passez à la rubrique suivante

Rubrique 2 : Nom de naissance, nom d’usage, prénoms, pseudonyme, nationalité, puis le lieu de naissance (en France ou à l’étranger, cochez la rubrique qui vous concerne)

Rubrique 4 : Outre les informations relatives à votre état civil et à votre adresse, le VDI doit déclarer le lieu d’exercice de son activité. Nous vous invitons donc à cocher « votre adresse personnelle » et non pas une adresse professionnelle ou une adresse de domiciliation.

Rubrique 5 : Sous la rubrique « ACTIVITÉ », concernant la date de début d’activité, comme indiqué plus haut, le VDI ne peut mentionner une date antérieure de plus de 30 jours à sa déclaration. Indiquez donc la date de la signature de votre contrat de VDI. Par ailleurs, lorsqu’à la question où l’on vous demande d’indiquer l’activité la plus importante, en cliquant sur la flèche grisée à droite vous faites apparaître le menu déroulant et vous choisissez naturellement Vendeur à Domicile. En choisissant cela, le même intitulé s’affiche automatiquement à la question suivante (Indiquez l’ensemble des activités exercées). Vous n’avez, dans cette rubrique, rien d’autre à compléter. En effet, une fois l’activité de VDI choisie dans le menu déroulant, la question relative à la description de l’ensemble des activités exercées sous le statut de VDI est sans objet et ne peut être renseignée.

Sous la rubrique 7, le VDI ne pouvant avoir le statut de repreneur d’activité commerciale, seule la puce « création » doit être cochée.

Sous la rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine », il est proposé au déclarant d’opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, dans la mesure où le VDI n’a pas le statut d’entrepreneur individuel et où cette option (assortie de contraintes financières et administratives) ne présente pas d’intérêt juridique pour le VDI, il n’a pas à la choisir.

Sous la rubrique « options fiscales », le VDI indique la nature fiscale de ses revenus potentiels (BIC puisqu’il est acheteur-revendeur) ; ainsi que le régime « micro-BIC ». La date de clôture de l’exercice comptable doit être renseignée dès lors que la puce « BIC » a été cochée. Il convient, faute de recul sur cette demande d’informations, de mentionner le 31/12 de l’année en cours. (Écrire de la façon suivante : 1231)

Au titre de la TVA, il ne présente pas d’intérêt pour les VDI d’opter pour un autre régime que la franchise de base.

S’agissant de l’adresse de correspondance, dès lors que le lieu d’exercice mentionné est celui du domicile personnel, cette adresse doit être aussi celle de correspondance.
Il n’est plus nécessaire, contrairement à la procédure précédente de déclaration, d’indiquer «Vendeur à Domicile Indépendant (article L.135-1 et suivants du code du commerce) exonéré d’inscription à un registre professionnel et rattaché au régime général de la Sécurité Sociale (article L. 311-3 20° du code de la sécurité sociale)».

Validez les informations de votre déclaration, vous ne pourrez plus les modifier.

Vous aurez alors un message indiquant que vous n’avez pas finalisé votre déclaration
(Cf. Pièce jointe ci-après : cliquez dessus pour l’agrandir)


Il convient alors de joindre votre justificatif numérique d’identité.
Vous choisissez alors de joindre ce justificatif, puis vous cochez la case : « je déclare sur l’honneur l’exactitude des informations….. » Vous validez votre déclaration. Un message vous indique alors que votre déclaration a bien été prise en compte
(Cf. Pièce jointe ci-après : cliquez dessus pour l’agrandir)


S’il manque un élément à votre déclaration, vous recevrez alors à l’adresse mail que vous aurez communiqué le message suivant :

Expéditeur: cfe.pl-et-assoc@urssaf.fr
Date: 12 juin 2013 21:00:01 UTC+02:00
Destinataire: spdupont@gmail.com
Objet: CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES : Dossier en cours de validation U9201I710304.
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, le 12/6/2013, 20 heures 55
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Vous avez débuté la validation de votre dossier de création N°U9201I710304.

Si vous avez reçu un mail confirmant la validation définitive de votre dossier, veuillez ne pas tenir compte du contenu de ce mail.

Dans le cas contraire, a ce stade, vous n’avez pas terminé de valider votre dossier et en conséquence votre Centre de Formalités des Entreprises ne peut pas le traiter.
Pour ce faire, il vous faut accéder a votre dossier sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ a l’aide des identifiants suivants
– Numéro de dossier : 937304
– Mot de passe : KHGTMWB
Vous devrez alors cliquer sur le bouton « Valider » et indiquer si vous disposez d’un justificatif d’identité au format électronique. Si c’est le cas, suivez les étapes décrites une à une sur votre compte, sinon, vous devrez envoyer votre déclaration a votre Centre de Formalités des Entreprises par courrier postal après l’avoir signée sans oublier de joindre une copie de votre justificatif d’identité.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que tout dossier de plus de 30 jours non finalisé sera supprimé et ne pourra plus être traité.

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* Ce message a été généré automatiquement.
* Toute réponse a ce message ne pourra être traitée.
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A la suite de cette déclaration, avec votre numéro de dossier et du mot de passe qui vous ont été communiqués, vous pouvez vous rendre sur la page d’accueil du Centre de Formalités des Entreprises :
Cliquez ici

Sur la partie gauche de cette page d’accueil, vous pouvez alors accéder à votre dossier en indiquant respectivement votre numéro de dossier ainsi que le mot de passe qui vous ont été communiqués lors de votre télé déclaration mais aussi par courriel à votre adresse électronique.
En cliquant sur « identification » une page apparaît :

Votre Compte

Votre télédéclaration a bien été prise en compte

Récapitulatif de votre déclaration

Déclaration de début d’activité N° XXXXXXXXXXXXXXXXXX en date du XX/XX/2013 :

Déclarant : DUPONT Antoine né le 09/04/1981 Visualiser et imprimer

Activité exercée : VENDEUR A DOMICILE

Vos identifiants

des Entreprises         Votre Centre de Formalités


Si vous cliquez sur Visualiser et imprimer

Le document relatif à votre déclaration apparaît alors en deux exemplaires : l’un qui vous est destiné (exemplaire du Déclarant et l’autre exemplaire destiné au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez).

Imprimez ce document et conservez-le sous sa forme numérique sur votre ordinateur. C’est la justification de votre déclaration en temps et en heure.
(Cf. Pièce jointe ci-après : cliquez dessus pour l’agrandir)


Vous recevrez quelques jours après votre déclaration un courrier de l’INSEE qui sera votre certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Conservez précieusement ce document où figurent vos identifiant SIREN et SIRET notamment
(Cf. Pièce jointe ci-après : cliquez dessus pour l’agrandir)



Il est très probable qu’après avoir effectué cette déclaration vous receviez par courrier des propositions de divers organismes (Réunica, Humanis, etc…) vous demandant votre adhésion à des régimes de retraite complémentaire obligatoires. Ces courriers vous sont envoyés par ces différents organismes qui croient que vous avez déjà créé votre entreprise… Ce qui n’est bien sûr pas (encore) le cas. En conséquence vous pouvez jeter tous ces courriers parfaitement inutiles dans votre situation.

En cours d’activité, le VDI doit déclarer ou télédéclarer ses changements de situation (nom, adresse…) à l’adresse suivante:
Cliquez ici en cliquant sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche, puis sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » puis sur « une (des) modifications(s) de votre situation ou de votre activité ».

En fin d’activité, les VDI doivent également informer leur CFE URSSAF, le cas échéant par télédéclaration à l’adresse suivante :
Cliquez ici en cliquant sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche, puis sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » puis sur « une radiation ou cessation définitive d’activité ». Si vous avez la moindre question n’hésitez pas à la poser à votre partenaire, votre lignée ou votre Manager qui sont bien entendu à votre disposition pour vous répondre.

DECLARATION D’ACTIVITE POUR LES ANCIENS CONSEILLERS

Pour l’heure, la télé déclaration n’est pas utilisable dès lors que le VDI a débuté son activité depuis plus de 30 jours. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du CFE URSSAF le plus près de votre domicile, afin de réaliser votre déclaration. Ils seront en mesure de forcer la télé-procédure puisqu’il n’existe pas de formulaire pouvant être utilisé pour l’instant.

Chaque CFE URSAFF ayant semble-t-il des procédures différentes, il est important que vous vous rapprochiez du CFE URSAFF le plus près de votre domicile pour lui demander des conseils sur la marche à suivre.
Attention la difficulté réside dans le fait que certains CFE ne sont pas URSAFF et inversement certains URSAFF n’ont pas la compétence CFE. Il vous appartient de trouver celui qui vous permettra de faire cette déclaration d’activité.

Vous pouvez utilement consulter le lien suivant :

Cliquez ici

Vous accèderez ainsi à la carte de visite de votre URSAFF : en cliquant sur votre région puis sur votre département vous découvrirez tous les éléments qui vont vous permettre de vous informer sur son adresse postale, ses horaires d’ouverture, ses numéros de téléphone et télécopie et même faire parvenir un courriel à votre Urssaf.

Vous pouvez également consulter le lien suivant :

Cliquez ici

Ce lien vous permettra de consulter la liste des CFE compétents pour une commune de votre choix. Il vous suffit de sélectionner votre département puis choisir votre commune.

Une fois votre CFE URSAFF identifié, après avoir fait votre déclaration, communiquez à vos associés résidents dans votre département de la démarche à suivre.

Et n’oubliez pas….

En cours d’activité, le VDI doit déclarer ou télédéclarer ses changements de situation (nom, adresse…) à l’adresse suivante:
Cliquez ici en cliquant sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche, puis sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » puis sur « une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité ».

En fin d’activité, les VDI doivent également informer leur CFE URSSAF, le cas échéant par télédéclaration à l’adresse suivante :
Cliquez ici en cliquant sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche, puis sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » puis sur « une radiation ou cessation définitive d’activité ».


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